CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Définitions

Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.

« Occupant » désigne une personne physique, majeure ou mineure sous la responsabilité du client, invitée par le « Client » à séjourner au sein de La Maison sous sa responsabilité.

« Le règlement intérieur » désigne les modalités de vie et les conditions particulières à respecter au sein de La Maison.

« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.

« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou La Maison au Client.

« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de chambre ou d’espace(s) effectuée par le Client.

« La Maison » désigne LE CHATEAU DE SCALIBERT, exploité par la SAS CHATEAU DE SCALIBERT au capital de 10.000 €, dont le siège social sis 4641, route de Castres 81220 Teyssode, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 909 406 431.

« Partenaire(s) » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec La Maison.

« Site Internet de La Maison » désigne le site internet dédié à La Maison accessible à l’adresse suivante :

https://chateaudescalibert.com

« Service » désigne tout service de réservation de chambre de La Maison ou de privatisation de tout ou partie du lieu, effectuée par le Client sur le site Internet de La Maison ou via une plateforme Partenaires.

Les coordonnées de La Maison sont les suivantes :

Château de Scalbert – 4641, route de Castres – 81220 Teyssode

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation de chambres de La Maison, de la privatisation de tout ou partie des lieux et de prestations annexes (‘les Services‘) proposés par La Maison ou ‘le partenaire‘ aux consommateurs et clients (‘Les Clients ou le Client‘) sur le site Internet de La Maison.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet de La Maison.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare :

Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
Effectuer la réservation de chambre(s) de La Maison, la privatisation de tout ou partie de La Maison et de prestations annexes pour ses besoins personnels ou de la société qu’il est dument habilité à représenter.
Être en mesure de signer, sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Il est porté à la connaissance du Client que La Maison conclut des accords de partenariat avec des prestataires de voyage tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des chambres dans La Maison. Toute réservation de chambres de La Maison réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir obtenu de La Maison toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de La Maison et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, à entre La Maison et le Client ont la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de La Maison seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre La Maison et le Client.

La Maison assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de 5 ans.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et est réputé les avoir acceptées en effectuant la réservation.

La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente (y compris la Charte sur les Données Personnelles).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet de La Maison ou via un Partenaire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposés par La Maison sur le Site internet de La Maison. La Maison se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site internet.

ARTICLE 2 – Réservations

Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

Sélection du type de chambre et du tarif
Sélection des prestations annexes le cas échéant
Demande de réservation via la rubrique « Contact & Accès » prévue à cet effet ou par mail à l’adresse suivante : contact@chateaudescalibert.com
Indication de ses coordonnées
Virement des sommes nécessaires à la confirmation de la réservation valant validation selon les modalités proposées dans le devis servant de base à la réservation.
Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation.
Dans le cas privatisation de tout ou partie du lieu, faisant l’objet d’un devis spécifique, les CGV seront retournées signées à l’adresse : contact@chateaudescalibert.com

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par La Maison et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de La Maison ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute réservation passée sur le site internet de La Maison constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La Maison se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

Annulation d’une réservation au tarif Flexible :

En cas d’annulation de la réservation au tarif Flexible par le Client après son acceptation par La Maison moins de 24 heures avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au montant total de la 1ère nuitée sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Annulation / Modification d’une réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable :

En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif Non annulable non remboursable par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 100% du montant total prépayé sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non présentation du Client à la date prévue de son arrivée.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de La Maison ou sur le site de la plateforme sélectionnée lors de l’enregistrement de la réservation ou selon le devis proposé et accepté pour les évènements specifiques. Les prix sont exprimés en Euros et TTC (hors taxes de séjour).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet de La Maison ou sur la plateforme retenue.

Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par chambre ou par espace faisant l’objet d’une demande de privatisation pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.

Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) dans la devise commerciale de La Maison. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.

Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement sur place auprès de La Maison.

Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de La Maison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de cette Taxe.

Si un tarif implique un paiement directement à La Maison lors de l’arrivée ou du départ du Client et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de La Maison, le tarif débité par La Maison est susceptible d’être différent de celui qui a été communique lors de la réservation, compte tenu de l’évolution du taux de change entre la date de réservation et la date de paiement. Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de séjour au sein de La Maison par le client.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

En cas de paiement au comptant au jour de la réservation (Tarif Non Annulable Non Remboursable) :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Réservations » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé:

Par cartes bancaires si la réservation est effectuée via une plateforme partenaire de La Maison,
Par « virement immédiat » si la réservation est effectuée directement par le site internet de La Maison ou si la réservation est effectuée dans le cadre d’un évènement spécifique ayant nécessité un devis accepté par le client.

Le Client se présentera à La Maison avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

La Maison ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client, en sus de sa réservation de chambre, si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

La Maison demandera au Client, lors de son arrivée :

d’autoriser le débit de sa carte bancaire, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations complémentaires consommées sur place.
d’autoriser le débit de sa carte bancaire, à titre de dépôt de garantie.

Dans le cas d’une privatisation de tout ou tout partie du lieu, une caution est demandée dont le montant dépend de la durée et du nombre de personnes. Cette caution peut varier de 2000 euros à 10.000 euros. Elle sera précisée au moment de la demande de la réservation ;

Un service de sécurité sera envisagé pour des réceptions de plus de 40 personnes selon une grille tarifaire sur mesure.

Des options complémentaires peuvent être considérées (ménage journalier, conciergerie, intervention d’un chef au cours du séjour, massage à domicile, transport) sur devis.

Les prix de ces prestations sur mesures seront précisés dans le contrat de location établis pour répondre à ces prestations sur mesure.

Le Client communiquera alors ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.

Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

En cas de recours direct à un Prestataire, il ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées ou indiquées dans le cadre d’un devis spécifique.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres de La Maison et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Ventes, du devis accepté le cas échéant ET le Règlement Intérieur dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptés lors de sa réservation sur le site Internet de La Maison ou lors de la signature du devis.

A son arrivée, il sera demandé au Client de présenter sa pièce d’identité afin de s’assurer de son obligation de compléter une Fiche de Police.

Dans le cas d’une privatisation du lieu, il sera demandé au client de renseigner une fiche qui lui sera adressée 1 mois avant l’évènement, permettant d’indiquer l’identité des personnes qui séjourneront dans La Maison au cours de l’évènement, sous la responsabilité du Client. Cette fiche sera vérifiée sur présentation de la pièce d’identité de chaque occupant à leur arrivée à La Maison.

Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de La Maison pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de La Maison.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.

Délogement : En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, La Maison se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 – Politique d’annulation

Pour les réservations de chambres de La Maison faite via le site internet de La Maison :

Lorsque l’annulation intervient plus de 3 jours pleins avant l’arrivée du Client, l’annulation est sans frais. Lorsque l’annulation intervient moins de 3 jours pleins avant l’arrivée du Client, l’intégralité du séjour est à payer.

En cas de réduction de la durée du séjour moins de 3 jours pleins avant l’arrivée du Client, le prix de la totalité du séjour initialement réservé est dû.

Pour la privatisation du lieu, la politique d’annulation est spécifique à la nature des événements, décrite dans le devis accepté.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de La Maison est la propriété de la SAS CHATEAU DE SCALIBERT et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 : Dispositions diverses

Les présentes Conditions générales de ventes, les Conditions de vente du tarif réservé par le Client, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client, le devis de location en cas de privatisation de tout ou partie du lieu, le règlement intérieur, constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.

Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.

Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

ARTICLE 11 – Politique de Confidentialité

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site est : https://chateaudescalibert.com.

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Transmission de vos données personnelles

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ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Règlement des Litiges

Le client est informé par la SAS CHATEAU DE SCALIBERT de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Après avoir saisi la direction de La Maison pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage. La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Services ;
le prix des Services et des frais annexes, les dates réservées ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le caséchéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourirà une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives aux conditions contractuelles importantes ;
le règlement intérieur ;
les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet de La Maison emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SAS CHATEAU DE SCALIBERT.